Envoyer une Reconnaissance & Pourboire

🇨🇭 Conformité CCNT & L-GAV (Art. 8bis / OAVS)

Les pourboires attribués par ce système sont des transactions P2P (Peer-to-Peer) directes. En droit du travail suisse, ils ne peuvent en aucun cas être déduits ou imputés sur le salaire de base stipulé par la convention CCNT (Art. 34).

L'exploitant n'effectue aucun prélèvement ni imputation. Les primes spontanées reviennent intégralement au collaborateur.

💸 Traitement Fiscal de la TVA (0%)

Selon l'Administration Fédérale des Contributions (AFC), le pourboire consenti librement ne constitue pas une prestation imposable à la TVA et reste hors chiffre d'affaires de l'établissement gastronique.

🛡️ Protection des Données (Nouvelle LPD Suisse & RGPD)

Conformément à la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD de l'UE :

• Données de Géolocalisation : Evaluées au niveau du navigateur uniquement pour attribuer le bon taux cantonal d'imposition. Aucun parcours utilisateur n'est mémorisé.
• Sécurité des Fichiers : Les photos d'identité des employés et les documents cryptés sont stockés à l'aide de l'algorithme AES-256-CBC, avec pare-feu .htaccess renforcé.
• Flux Financiers : Les transactions Stripe Connect et TWINT sont traitées par liaison SSL/TLS cryptée ultra-sécurisée.

🏢 Impressum & Mentions Légales

Raison Sociale: TIPX AG (Société de Droit Suisse)

Bureaux d'Exploitation:
• Lugano: Via Nassa 29, 6900 Lugano, TI, Suisse
• Zurich: Kronenstrasse 12, 8006 Zurich, ZH, Suisse

Immatriculation: CHE-293.401.882 HR / MWST
Email de contact: legal@tipx.ch / rickyvcp@gmail.com

For Juridique: Le tribunal exclusif est situé à Lugano (Canton du Tessin, Suisse).

Configuración y Exportación